Livraisons et retours gratuits en boutiques !

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE CHRISTINE LAURE

 

Article 1 : Identité de l’entreprise

Fiche d'identité de l'entreprise :

Christine LAURE - Société Anonyme Les Créations Les Créations LTN

Adresse : 17 rue Marguerite YOURCENAR
21077 Dijon Cedex
Capital social : 2 156 000 €
N° de TVA : FR80426150058
Immatriculation en France au RCS de DIJON sous le numéro B 426 150 058.
Téléphone : + 33 (0)3 80 70 24 30.
Fax : + 33 (0)3 80 70 24 40.
e-mail : contacts@christine-laure.fr
Le Directeur de Publication est Madame Christine Lasselin

Site hébergé par la société :
Oxalide
25 boulevard de Strasbourg
75 010 Paris

Téléphone : + 33 (0)1 75 77 16 50
Fax : + 33 (0)1 75 77 16 54

 

Article 2 : Objet

La société SA Les Créations LTN représentée par son directeur de la publication, Christine Lasselin , précise ci-après les conditions dans lesquelles les clients qui le souhaitent, peuvent acheter sur le site Internet « Christine Laure ». Les présentes ont ainsi pour objet exclusif de définir les droits et obligations des parties issus de la mise en ligne des produits proposés sur le site et les conditions dans lesquels les commandes des clients sont passées, livrées, réglées et comment ils accèdent aux informations de suivi de leur commande.

En tout premier lieu, il est précisé que le client qui commande sur le site Internet objet des présentes adhère aux présentes conditions générales de vente.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue utilisée dans les présentes conditions générales de ventes est le français.
Il est précisé que La SA Les Créations LTN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Le site est ouvert au public pour répondre à une utilité strictement personnelle ou familiale. Le client accepte sans restriction le fait que ses achats soient réalisés dans cet unique but et n’ont aucun lien avec une activité professionnelle quelconque.

Le client déclare être en capacité juridique d’accepter les présentes conditions de ventes.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas des offres promotionnelles d’une durée limitée dans le temps, l’attention du client doit être portée sur la limite de validité de l'offre et sur le fait que. lLes offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

Article 3 : Couverture géographique

Les produits proposés dans le présent site se limite à des livraisons ventes dans les pays suivants :
France Métropolitaine et DOM TOM Zone 1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon)
Luxembourg
Belgique

 

Article 4 : Articles - Prix

Articles :

Sur le site, il existe différentes possibilités d’accès pour le client qui peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi au travers d’une recherche par type de produits par thème ou coordonnées.

Le client peut obtenir sur le site Internet les caractéristiques et description les plus essentielles concernant les produits présentés, avant de commander le produit choisi. Il peut ainsi connaître les tailles, les couleurs, les compositions, les codes d’entretien ou descriptifs ainsi que le prix).

En complément de ces caractéristiques, des photographies illustrent les produits proposés. Il est cependant précisé qu’il peut exister des différences entre les photos présentées et les produits concernés. C’est la raison pour laquelle ces photos n'engagent pas contractuellement la société Les Créations LTN. Ainsi, l’attention du client est attirée sur le fait que la photographie représentant le produit n'a qu'une valeur indicative. Des discordances peuvent exister entre la photo et le produit liées au traitement de la prise de vue ou d’édition de la photo elle-même mais aussi à cause d’une traduction spécifique liée aux particularités de l’écran du client.

Au cas où la SA Les Créations LTN ou ses fournisseurs apporteraient des modifications à un produit, la représentation graphique ou photographique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

A tout moment La SA Les Créations LTN se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.

 

Prix :

Les prix de vente des produits proposés sur le site Internet sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux sera intégralement répercuté sur le prix de vente des produits commandés.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont portés à la connaissance du client avant l'enregistrement de sa commande.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent être garantis dans le cas d’une évidente erreur de saisie ou par suite d’une omission. Dans le cas d’un dysfonctionnement du site ayant pour conséquences de produire des informations erronées à l’acheteur, Les Créations LTN se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de procéder au remboursement des sommes déjà encaissées qui pourraient y être associées.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Les Créations LTN à tout moment. Ces modifications sont portées à la connaissance du client préalablement à toute commande. Le nouveau prix est celui qui apparaît clairement sur le site en accompagnement de la désignation du produit.

Les opérations spécifiques de types "gratuits" "offre lot" ou "bon d’achat", verront les remises associées proportionnellement réparties sur la valeur de chacun des articles achetés par le client cela dans le cas où il y aurait plusieurs articles dans la même commande sinon la remise est appliquée sur le seul produit acheté.

 

Article 5 : La commande

Enregistrement d’une commande :

L'acceptation et la confirmation de la commande sont concrétisées au travers d’un certain nombre de saisies de données sur plusieurs pages-écrans, il s’agit :
 Alimentation du panier avec les produits sélectionnés.
 Validation du panier de commande
 Saisie des coordonnées
 Choix du type de livraison
 Acceptation des conditions de vente
 Choix du mode de paiement

Tant que le paiement n’a pas eu lieu la commande est modifiable à tout moment en cliquant sur l'icône "Mon panier" en haut à droite de l'écran.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires (n° de carte bancaire et date d'expiration) du client pour paiement en ligne.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix, description des produits concernés.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération que sous conditions :
 Que le pays du lieu de livraison entre bien dans la liste précisée dans les conditions générales de vente.
 Qu'après acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement MERCANET SERVEUR de la BNP.

Dès que le client enregistre sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, et tous les éléments constitutifs de sa commande que ce soient les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Toutefois, en dernier recours, le client peut annuler sa commande le jour même où elle a été enregistrée sur le site en appelant le service Back Office Commercial Web au (+33)3 80 70 24 30, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h.

La SA Les Créations LTN transmettra par voie de courrier électronique une confirmation de la commande rappelant tous les éléments qui la constitue. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le client.

 

Protection de la marque et des collections

Il a été rappelé plus avant en objet que les produits qui sont proposés sur le site Internet Christine Laure de la SA Les Créations LTN sont à destination de particuliers pour une consommation personnelle ou familiale. Christine Laure est une marque reconnue qui est distribuée au travers de plusieurs canaux de distribution dont elle maitrise et sélectionne la qualité. Ses collections exclusives peuvent faire l’objet de piratage, de copie, d’imitation et de concurrence déloyale. Les commandes qui viseraient manifestement ou simplement sembleraient viser à se procurer de l’information sur la collection ne pourront pas être honorées et feront l’objet d’un remboursement s’il y a lieu de le faire. De même, toutes commandes qui constitueraient manifestement ou sembleraient constituer une volonté d’approvisionner un réseau de distribution non agréé seront de la même manière annulées et remboursées s’il y a lieu de le faire. Cela reste valable que la commande ait été passée en profitant ou non d’offres de prix promotionnelles seulement offertes par le site au public.

 

Confirmation de commande et archivage de commande

Le numéro de la commande est porté à la connaissance du client dès l’acception par la banque de la transaction. La confirmation rappelant le numéro de la commande et récapitulant les articles commandés, les frais de port et le mode de paiement est aussitôt envoyée par courrier électronique.

Les commandes sont archivées sur le serveur de la SA Les Créations LTN pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière commande. Le client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son compte.

 

Indisponibilité des produits

Malgré tous les efforts que la SA Les Créations met à satisfaire ses clients, il est possible qu’un ou plusieurs des produits commandés ne puissent être livrés soit parce qu’ils sont indisponibles en stock, soit parce que leur grade de qualité a été refusé par ses services de contrôle.

Dans ce cas, une notification d'indisponibilité sera adressée par mail et la SA Les Créations LTN ne prélèvera pas la partie de la transaction CB qui concerne le montant des produits non livrés.

 

Article 6 : Le paiement

Le paiement s’opère au travers d’une application MERCANET SERVER mise à disposition par la BNP. Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL.

La SA Les Création LTN accepte les cartes suivantes pour le paiement des commandes enregistrées sur le site :
 VISA
 MASTER CARD
 CARTE BLEUE

La SA Les créations LTN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire du client pour tout paiement par carte bancaire (recto - uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres- et verso).

Toutes les commandes sont payables en euros.
Aucun prélèvement n’est effectué sur la carte bancaire du client avant la date d’expédition prévue pour la commande ou au plus tard 6 jours après l’enregistrement de la commande.

Dans le cas d’une livraison partielle, seule la valeur des produits livrés est prélevée sur la transaction carte bancaire.

 

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

La SA Les Créations LTN souhaite lutter contre la fraude.

La société Les Créations LTN pourra prendre toutes mesures qu’elle jugera utile lui permettant de vérifier qu’il n’y a pas de fraude et que la personne dont le compte bancaire a été débité est bien celle qui a commandé. Pour y parvenir, La SA Les Créations LTN aura toute liberté pour vérifier les données personnelles fournies par le client et pourra obtenir des précisions ou des justificatifs permettant de s’assurer de la concordance des informations. IL pourra ainsi être demandé au client une photocopie recto verso de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il pourra être également demandé une copie de la carte bancaire (recto - verso) du client.

En cas de doute sur les informations fournies, La SA Les Créations LTN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou simplement en cas d'incident de paiement, ou enfin en cas de fraude ou tentative de fraude.

Le client garantit à la SA Les Créations LTN qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.


Impayés

En cas d’impayé, La SA Les Créations LTN se réserve le droits de facturer des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de trois points, applicables de plein droit calculés sur les montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date du rejet de paiement bancaire. La SA Les Créations LTN pourra suspendre la livraison de toute commande en cours en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant l’application de pénalités de retard. Le client autorise une compensation entre le montant payé en contrepartie de la dernière commande enregistrée et une commande précédente qui aurait été honorée mais aurait fait l’objet d’un impayé.

 

Article 7 : La livraison

Le délai de livraison

Le délai de livraison d’une commande est donné à titre indicatif et correspond à une estimation. Il est calculé à partir du jour suivant celui de la validation de la commande par le client.

Ce délai est estimé en fonction du processus de traitement de la commande dans les entrepôts de la SA Les Créations LTN et en fonction des délais de transport proposés par ses partenaires.

Les délais dépendent du choix du mode de transport et du pays concerné. Il est rappelé que seuls les pays suivants sont accessibles pour les commandes et pour les livraisons :
- France Métropolitaine et DOM TOM Zone 1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon)
- Luxembourg
- Belgique

 

Traitement d’expédition

Le traitement logistique avant expédition de la commande est effectué dans les 3 jours ouvrés à partir du lendemain de la validation de la commande par le client.

 

La Livraison

Il existe plusieurs solutions qui permettent au client de choisir une formule de livraison la mieux adaptée à ses besoins et à ses contraintes. Certains choix sont impossibles sur certains pays étrangers. Les informations utiles pour faire le choix de la meilleure formule sont précisées sur le site.

Les livraisons peuvent être exécutées :
1. Dans une boutique à enseigne Christine Laure
2. A l’adresse du client
3. A l’adresse d’un point relais choisie parmi une liste

Livraison GRATUITE en boutique Christine Laure

Le choix de la boutique :

Le client peut choisir de faire livrer sa commande dans une des boutiques Christine LAURE offrant ce service et située en France Métropolitaine. Aussi, la liste qui est proposée n'est pas exhaustive car elle ne comporte pas l'ensemble des points de vente du réseau Christine LAURE.

Pour faire le choix de boutique, le client doit indiquer son code postal de façon à obtenir la liste des boutiques les plus proches proposant ce service. Il est néanmoins possible de « dé-zoomer » sur la carte pour sélectionner un autre point de vente qui n'apparaîtrait pas dans la première sélection.

A noter également que le service de livraison en boutique pourra être temporairement suspendu. Bien entendu, dans ce cas, au moment de la commande, l'accès à ce type de livraison ne sera pas proposé.

Quand venir prendre possession de la commande :

Le client  sera informé par email dès que le colis sera disponible dans la boutique. Il dispose alors de 3 semaines pour le retirer, passé ce délai sa commande sera annulée.

Il doit obligatoirement présenter sa confirmation de commande et sa pièce d'identité originale lors du retrait.

Il peut également mandater une tierce personne pour prendre possession de son colis. Dans ce cas, sur place dans le magasin, la personne mandatée devra disposer de sa propre pièce d'identité, de celle du client et d'un document nominatif écrit et signé l’autorisant à effectuer le retrait.

Livraison à domicile :

 Christine Laure propose la livraison à une adresse définie par le client (à domicile, sur le lieu de travail ou chez une amie...). L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, dans le cas d'une commande cadeau par exemple. La livraison est assurée par le service So Colissimo de La Poste.

Si le client est absent le jour de la livraison, le  facteur laissera un avis de passage qui lui  permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant 15 jours.

Livraison en point relais :

Christine LAURE propose également la livraison dans un point relais, via le service So Colissimo de La Poste, aux heures d'ouverture larges. Ainsi le client récupère son colis à l'adresse et à l'heure de son choix.

 

La livraison est expédiée à l’adresse qui a été saisie par le client sur le site Internet. La SA Les Créations décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie d’adresse ayant conduit à un point de livraison erroné.

La SA Les Créations LTN décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux partenaires qui ont en charge le transport de la marchandise commandée.

So Colissimo assure la livraison à domicile par le service colis de La Poste.

Au moment de la commande le client peut toutefois choisir une autre adresse que celle de son domicile.

Le client est en mesure de connaitre la situation de la livraison en cours via la rubrique suivi de commande.

 

Voici les délais d'expédition et les frais d'envoi par pays desservi :

 

PAYSDELAIFRAIS DE LIVRAISON

 

 

 

FRANCE Métropolitaine

Domicile

Bureaux de poste, points de livraison So Colissimo

 

48 heures

48 heures

 

8€

6€

 

 

 

DOM-TOM Zone 1

Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

Les droits de douanes éventuellement dus sont payables à la réception du colis.

 

12 à 15 jours

 

15€

   
BELGIQUE8 à 15 jours12€
   
LUXEMBOURG8 à 15 jours12€
   

 

La livraison se fait contre signature du client. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis, le client ou le destinataire du colis reçoit un avis de passage l’invitant à se rendre dans son bureau de Poste.

Le bureau de poste ou le point de livraison Collissimo garde le colis pendant 10 jours ouvrés.

Conformément à l’article L.138-2 du code de la consommation, il est précisé qu’en cas de dépassement du délai de livraison indiqué au client et si il apparait que ce délai constituait pour le client une condition essentielle du contrat, le client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Christine Laure de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de Christine Laure). En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, Christine Laure s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versées, et qui correspondent au(x) prix du ou des produits non livrés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a dénoncé le contrat (Article L.183-3 du code de la consommation).

Tout problème de livraison (article manquant ou détérioré) doit être signalé dans un délai de 48 H au 03.80.70.24.30 ou à l'adresse : contactweb@christine-laure.fr.

Afin d'en obtenir le remboursement, l'article retourné correspondant doit alors parvenir dans les 14 jours après réception, à l'adresse suivante :

Christine LAURE

17 rue Marguerite Yourcenar

21000 DIJON

 

Rétractation, Retour et remboursement

Rétractation

L'article L. 121-21 du code de la consommation précise que le client dispose d’un droit de rétractation. Concernant ses achats réalisés sur le site Internet Christine Laure, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours francs pour entrer en contact avec le service client de Christine Laure de façon à faire valoir son droit de rétractation et obtenir un numéro d’autorisation de retour sans qu’il lui soit nécessaire de se justifier ni de verser une quelconque pénalité.

Lorsque la commande comporte plusieurs produits et plusieurs dates de livraison, le délai de rétractation courre à compter de la dernière date de livraison.

Conformément au décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, le client pourra informer Christine Laure de sa volonté de se rétracter au travers de l’utilisation du formulaire de rétractation accessible en cliquant sur lien ci-après : « ICI FORMULAIRE RETRACTATION »

En cas de litige, il appartiendra au client d’apporter à Christine Laure la preuve qu’il a bien exercé son droit de rétractation. (Article 121-12-2 du code de la consommation).

Les frais de retour des produits concernés restent à la charge du client.

Le service client peut être contacté via son adresse mail : contactweb@christine-laure.fr.
Ou au numéro de téléphone : 03 80 70 24 30 en indiquant à l’opératrice qu’il s’agit d’une rétractation de commande.

 

Retour :

Le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours francs pour retourner en totalité ou partiellement la marchandise livrée.

 

Retour en boutique :

Le client peut effectuer un retour dans une des boutiques à enseigne Christine Laure, offrant ce service et située en France Métropolitaine. Pour cela, il  convient de s’assurer que les articles retournés sont :
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été portés
- qu’ils sont accompagnés du bon de commande du client

Le client peut demander un échange : la boutique reprendra le ou les articles indiqués sur le bordereau de livraison et un ou des nouveaux articles lui seront remis aux prix pratiqués dans la boutique. Si l’article est de prix identique, la boutique lui remettra simplement un reçu. Si l’article est plus cher, le client devra payer la différence en caisse. Si l’article est moins cher, soit la boutique proposera un avoir valable uniquement en boutique, soit elle encaisse le nouvel article au prix magasin et les services centraux du siège de Christine Laure remboursent sur le compte bancaire du client le prix de l’article retourné au tarif auquel il avait été commandé.

Le client ne souhaite rien reprendre : la boutique lui proposera un avoir valable uniquement en boutique, ou obtient par les services centraux du siège de Christine Laure le remboursement sur son compte bancaire du prix de l’article retourné au tarif auquel il avait été commandé.

La boutique enregistrera le retour et  remettra au client un reçu. Celui-ci est à conserver car il est la preuve du dépôt du (des) article(s) dans une boutique Christine Laure.

 

Retour par la Poste :

Le client peut également effectuer un retour pour remboursement par La Poste. Pour cela, il convient de s’assurer que les articles retournés sont :
- dans leur emballage d’origine,
- en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été portés
- qu’ils sont accompagnés du bon de retour édité depuis le compte du client sur le site

Afin d'en obtenir le remboursement, l'article retourné correspondant doit alors parvenir dans les 14 jours après réception, à l'adresse suivante :

Christine LAURE

17 rue Marguerite Yourcenar

21000 DIJON

En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux ne sont remboursés qu’à hauteur des quantités retournées en fonction des références.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens (Art. L138-1 du code de la consommation).

Le respect de la procédure et des délais indiqués ci-dessus est essentiel au bon traitement du retour. En cas de non respect, le client ne pourra formuler aucune réclamation concernant le retour réalisé.

 

Défauts, manquant, non-conformité ou vice apparent :

Le client devra alerter le service logistique de toute anomalie de livraison ou toute anomalie liée au produit livré en adressant un email à l’adresse mail :
contactweb@christine-laure.fr

Cet email devra :
- rappeler le numéro de commande,
- décrire de manière précise le problème rencontré en rappelant la ou les références des articles concernés.
- indiquer comment le client souhaite que le problème soit corrigé. (Ex : annulation partielle de la commande pour l’article manquant, ou renvoi au client de l’article manquant.)

 

Colis perdu :

Si pour une livraison 48 heures en France métropolitaine, le client n’a toujours pas reçu son colis, ni un avis de passage 5 jours après la mise en expédition de sa commande, il doit prendre contact avec son bureau de poste le plus proche ou au point de livraison Colissimo sélectionné dans sa commande en indiquant son numéro de suivi de colis disponible depuis son compte client ainsi que dans son mail de confirmation d’expédition qui lui a été transmis au moment de l’envoi de sa commande.
Si aucune trace n’est retrouvée, le client prendra contact avec le service logistique client à l’adresse email contactweb@christine-laure.fr.

L’ouverture d’une enquête sera diligentée par Christine Laure dont les résultats seront connus dans un délai de 10 à 30 jours. En fonction des résultats de cette enquête deux solutions peuvent se présenter :
- Le colis est retrouvé et dans ce cas, il est réexpédié à l’attention du client.
- Le colis reste introuvable et dans ce cas le client en sera averti et il sera remboursé du montant de la marchandise perdue.

 

Remboursement :

A réception des produits par Christine Laure, contrôlés et acceptés, le remboursement au prix facturé lors de la commande des articles concernés par le retour s'effectuera au plus tard dans les quatorze jours (14) jours suivant la réception par Christine Laure. Le remboursement des frais de ports de l'envoi initial se fera sur la base du tarif de l'offre standard du transport la plus économique. En cas de retour partiel de commande, les frais de livraison initiaux sont remboursés au prorata des quantités effectivement retournées.

 

Réserve de propriété

Christine Laure conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu'à la livraison et au parfait encaissement de l’intégralité du prix, frais et taxes compris.

 

Garantie

Les produits vendus sur le site Christine Laure sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L 211-12 et L.133-3 (nouveau) du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et 1648 du Code civil.

La société Les Créations LTN – 17 rue Marguerite Yourcenar 21000 Dijon – est le vendeur des produits proposés sur le site et est le garant de leur conformité au contrat. Si cela est nécessaire, le consommateur pourra formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de la société Les Créations LTN.

> Garanties Légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L211-13 du code de la consommation et de la garantie aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil et 2232 du code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

> Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien. Aucune garantie commerciale n’est consentie par Christine Laure.

Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

- Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.211-9 du code de la consommation.

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est porté à six mois.

- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

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Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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