Livraisons et retours gratuits en boutiques !

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SITE CHRISTINE LAURE

 

Article 1 : Identité de la société 

1.1 Société éditrice

Le site de vente en ligne www.christine-laure.fr (« Site ») est édité par la société Les Créations LTN, société anonyme, au capital social de 2 156 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro B 426 150 058, ayant son siège social au 17 rue Marguerite Yourcenar 21077 Dijon Cedex (« la société Les Créations LTN »).

Christine LAURE - Société Anonyme Les Créations Les Créations LTN

N° de TVA : FR80426150058 

Téléphone : + 33 (0)3 80 70 24 30.

Fax : + 33 (0)3 80 70 24 40.
e-mail : contacts@christine-laure.fr
Le Directeur de Publication est Madame Christine Lasselin

1.2 Hébergement

L’hébergement du Site est réalisé par Oxalide, 25 boulevard de Strasbourg, 75 010 Paris.

Téléphone : + 33 (0)1 75 77 16 50
Fax : + 33 (0)1 75 77 16 54

 

Article 2 : Généralités

2.1 Champ d’application et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont vocation à régir les ventes de produits effectuées par la société Les Créations LTN auprès de tous Clients via le Site en France Métropolitaine et DOM TOM Zone 1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon), au Luxembourg et Belgique.

Le Client est entendu comme une personne physique majeure ou ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Le Client accepte sans réserve le fait que ses achats soient réalisés sans aucun lien avec une activité professionnelle quelconque.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties issus de la mise en ligne des produits proposés sur le Site. Sont en particulier définies les conditions dans lesquelles les commandes des Clients sont passées, livrées, réglées et comment les Clients accèdent aux informations de suivi de leur commande.

2.2 Acceptation des conditions générales de vente

En tout premier lieu, il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est soumise aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant le paiement de la commande en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. 

2.3 Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV demeureront en vigueur tant qu’elles resteront accessibles sur le Site. Il est précisé que la société Les Créations LTN se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français. Dans cette dernière hypothèse, la société Les Créations LTN en informera immédiatement le Client.

Le Client est informé que les présentes CGV pourront être amenées à évoluer et ce faisant à être modifiées. Le Client est donc invité à les imprimer s’il désire les conserver. 

 

Article 3 : Généralités

3.1 Caractéristiques des produits

Le Client peut obtenir sur le Site  les caractéristiques et description essentielles concernant les produits présentés, avant de commander le produit choisi. Il peut ainsi connaître les tailles, les couleurs, les compositions, les codes d’entretien ou descriptifs ainsi que le prix.

En complément de ces caractéristiques, des photographies illustrent les produits proposés. Il est cependant précisé qu’il peut exister des différences entre les photos présentées et les produits concernés. C’est la raison pour laquelle ces photos n'engagent pas contractuellement la société Les Créations LTN. Ainsi, l’attention du Client est attirée sur le fait que la photographie représentant le produit n'a qu'une valeur indicative. Des discordances peuvent exister entre la photo et le produit liées au traitement de la prise de vue ou d’édition de la photo elle-même mais aussi à cause d’une traduction spécifique liée aux particularités de l’écran du Client. Il est par ailleurs précisé que toutes les photographies avec mannequin sont retouchées.

Au cas où la SA Les Créations LTN ou ses fournisseurs apporteraient des modifications à un produit, la représentation graphique ou photographique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.
 

3.2 Disponibilité des produits

A tout moment la société Les Créations LTN se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits.

Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans le cas des offres promotionnelles d’une durée limitée dans le temps, l’attention du Client doit être portée sur la limite de validité de l'offre et sur le fait que les offres mises en ligne sont valables jusqu'à épuisement des stocks.

 

Article 4 : Prix

Les prix de vente des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement de taux au jour de la passation de commande sera intégralement répercuté sur le prix de vente des produits commandés.

Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition sont portés à la connaissance du Client avant l'enregistrement de sa commande et sont définis en tout état de cause à l’article 8 ci-après.

Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles. Ils ne peuvent être garantis dans le cas d’une évidente erreur de saisie ou par suite d’une omission. Dans le cas d’un dysfonctionnement du Site ayant pour conséquences de produire des informations erronées au Client, la société Les Créations LTN se réserve le droit d’annuler les commandes en cours et de procéder au remboursement des sommes déjà encaissées qui pourraient y être associées.

.La société Les Créations LTN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le nouveau prix est celui qui apparaît clairement sur le site en accompagnement de la désignation du produit. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de commande sur le Site.

Les opérations spécifiques de types "gratuits" "offre lot" ou "bon d’achat", verront les remises associées proportionnellement réparties sur la valeur de chacun des articles achetés par le Client cela dans le cas où il y aurait plusieurs articles dans la même commande sinon la remise est appliquée sur le seul produit acheté.

 

Article 5 : La commande

 

5.1 Compte client

La passation d’une commande nécessite, pour le Client de procéder à la création d’un compte client sur le Site. Le Client devra renseigner son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique et il devra choisir un mot de passe.

L’utilisation de l’adresse électronique et du mot de passe associés au compte client est strictement personnelle. A ce titre, le Client reconnaît qu’il est et qu’il reste en toutes circonstances responsable de toutes les actions exécutées via son compte et de l’utilisation de ses identifiants par des tiers sur le Site tant qu’il n’a pas informé la société Les Créations LTN par tous moyens écrits de l’usurpation ou de l’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

5.2 Passation de commande

L'acceptation et la confirmation de la commande sont concrétisées au travers d’un certain nombre de saisies de données sur plusieurs pages-écrans.

5.2.1 Sélection des articles

Sur le Site le Client a la possibilité de sélectionner un ou plusieurs produits au travers d’une recherche par type de produits par thème ou coordonnées.

Le Client ajoute le produit au panier en cliquant sur « Ajouter au panier » et peut soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit procéder au paiement du produit en cliquant sur « Passer ma commande ».

Le Client peut à tout moment :

-          vérifier les produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées (notamment la description et les frais de livraison) sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Mon panier » ou en cliquant sur la photographie du produit,

-          Annuler la commande d’un ou des Produits sur la page « Mon panier »,

-          Insérer un code promotionnel valide et choisir son mode de livraison (qu’il pourra modifier par la suite),

-          Poursuivre sa sélection de produits à l’aide du menu déroulant.

 

5.2.2 Identification du Client

 Le Client est redirigé vers une page d’accueil lui permettant soit de :

-          créer un compte client à partir du formulaire prévu à cet effet, conformément aux stipulations de l’article 6.1 des présentes.

-          se connecter à un compte déjà crée par le Client. A cet effet, le Client renseigne les champs prévus en indiquant son identifiant ainsi que son mot de passe personnel.

5.2.3 Validation de la commande 

Le Client accèdera à la rubrique « Informations de Facturation » dans laquelle il aura la possibilité de sélectionner l’adresse qu’il a renseigné lors de la création de son compte client ou de renseigner une nouvelle adresse. Afin d’avoir accès aux informations relatives à la livraison, le Client clique sur « continuer ».

Le Client confirme la méthode d’expédition choisie. Si le Client choisit la livraison en boutique Christine Laure il devra renseigner un code postal afin de pouvoir sélectionner la boutique de livraison. Si le Client choisit la livraison SoColissimo chez son commerçant ou à son bureau de poste, il devra renseigner une adresse et son numéro de téléphone portable en cas de livraison chez son commerçant. 

Le récapitulatif de la commande s’affichera après avoir cliqué sur « continuer ». Le Client aura la possibilité, avant de valider sa commande de vérifier le détail et le prix total de sa commande et, de corriger les éventuelles erreurs. Le Client choisira son mode de paiement et cochera la case manifestant son acceptation aux présentes CGV.

Après avoir cliqué sur « commander » le Client sera redirigé vers une page sécurisée afin de rentrer ses coordonnées bancaire de manière sécurisée. Le paiement s’effectuera conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes. Tant que le paiement n’a pas eu lieu la commande est modifiable à tout moment en cliquant sur l'icône "Mon panier" en haut à droite de l'écran.

L'acceptation définitive s'effectue donc par la saisie des coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et numéro de contrôle au dos de la carte) du Client pour le paiement en ligne.

Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération que sous conditions :

-          que le pays du lieu de livraison entre bien dans la liste précisée à l’article  2.1 des présentes CGV.

-           de l’acceptation du paiement par le GIE cartes bancaires, interrogé via le serveur de paiement MERCANET SERVEUR de la BNP.

Dès que le Client enregistre sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, et tous les éléments constitutifs de sa commande que ce soient les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

Toutefois, en dernier recours, le Client dispose, pendant un délai de quatorze (14) jours, du droit de se rétracter, en appelant notamment le service Back Office Commercial Web au (+33)3 80 70 24 30 

(appel et service gratuits), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h. Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont prévues à l’article 9 des présentes CGV.

La société Les Créations LTN transmettra par voie de courrier électronique une confirmation de la commande rappelant tous les éléments qui la constitue. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation. Cette confirmation devra être conservée par le Client.

5.3 Protection de la marque et des collections

Il est rappelé que les produits qui sont proposés sur le Site de la société Les Créations LTN sont à destination de particuliers pour une consommation personnelle ou familiale. Christine Laure est une marque reconnue qui est distribuée au travers de plusieurs canaux de distribution dont elle maitrise et sélectionne la qualité. Ses collections exclusives peuvent faire l’objet de piratage, de copie, d’imitation et de concurrence déloyale. Les commandes qui viseraient manifestement ou simplement à se procurer des informations sur la collection ne pourront pas être honorées et feront l’objet, le cas échéant, d’un remboursement. De même, toutes commandes qui constitueraient manifestement ou sembleraient constituer une volonté d’approvisionner un réseau de distribution non agréé seront de la même manière annulées et remboursées s’il y a lieu de le faire. Cela reste valable que la commande ait été passée en profitant ou non d’offres de prix promotionnelles seulement offertes par le Site au public.

En tout état de cause, la société Les Créations LTN se réserve le droit d’agir en justice contre l’auteur de ces pratiques.

5.4 Confirmation de commande et archivage de commande

Le numéro de la commande est porté à la connaissance du Client dès l’acception par la banque de la transaction. La confirmation rappelant le numéro de la commande et récapitulant les articles commandés, les frais de port et le mode de paiement est aussitôt envoyée par courrier électronique.

Les commandes sont archivées sur le serveur de la société Les Créations LTN pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande pour les commandes inférieure à cent vingt (120) euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, la société Les Créations LTN garantit, à tout moment, l’accès du Client aux contrats conclus entre eux d’une valeur supérieure ou égale à cent vingt (120) euros, pendant dix (10) ans à compter de la date de livraison du produit.

Le Client peut accéder au détail de ses commandes en se connectant à son compte.

 

Article 6 : Le paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement s’opère au travers d’une application MERCANET SERVER mise à disposition par la BNP. Les paiements sont ainsi parfaitement sécurisés au travers de la norme de sécurité SSL.

La société Les Création LTN accepte les cartes suivantes pour le paiement des commandes enregistrées sur le site :

-          VISA

-          MASTER CARD

-          CARTE BLEUE

La société Les créations LTN se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou de la carte bancaire du Client pour tout paiement par carte bancaire (recto - uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres – et verso).

Toutes les commandes sont payables en euros.

Aucun prélèvement n’est effectué sur la carte bancaire du Client avant la date d’expédition prévue pour la commande ou au plus tard 6 jours après l’enregistrement de la commande.

Dans le cas d’une livraison partielle, seule la valeur des produits livrés est prélevée sur la transaction carte bancaire.

6.2 Lutte contre la fraude à la carte bancaire

La société Les Créations LTN souhaite lutter contre la fraude.

La société Les Créations LTN pourra prendre toutes mesures qu’elle jugera utile lui permettant de vérifier qu’il n’y a pas de fraude et que la personne dont le compte bancaire a été débité est bien celle qui a commandé. Pour y parvenir, la société Les Créations LTN aura toute liberté pour vérifier les données personnelles fournies par le Client et pourra obtenir, à première demande auprès du Client, des précisions ou des justificatifs permettant de s’assurer de la concordance des informations. Il pourra ainsi être demandé au Client une photocopie recto verso de sa carte d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Il pourra être également demandé une copie de la carte bancaire (recto - verso) du Client. Ces documents demeureront strictement confidentiels et ne seront en aucun cas divulgués à des tiers.

En cas de doute sur les informations fournies par le Client, la société Les Créations LTN se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison. Il en va de même en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou simplement en cas d'incident de paiement, ou enfin en cas de fraude ou tentative de fraude.

Le Client garantit à la société Les Créations LTN qu'il agit d’une manière licite et agit conformément aux règles de droits. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de son bon de commande.

6.3 Impayés

En cas d’impayé, la société Les Créations LTN se réserve le droits de facturer des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt légal, applicables de plein droit calculés sur les montants totaux impayés à l'issue d'un délai de dix (10) jours suivant la date du rejet de paiement bancaire. La société Les Créations LTN pourra annuler toute commande ou en suspendre la livraison en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce, nonobstant l’application de pénalités de retard calculé au taux d’intérêt légal en vigueur sur le montant total dû.

 

Article 7 : La livraison

7.1 Le délai de livraison

Les délais de livraison sont communiqués au Client lors de sa passation de commande. Ils sont calculés à partir du jour suivant celui de la validation de la commande par le Client.

Ce délai est estimé en fonction du processus de traitement de la commande dans les entrepôts de la société Les Créations LTN et en fonction des délais de transport proposés par ses partenaires.

Les délais dépendent du choix du mode de transport et du pays concerné. Il est rappelé que seuls les pays suivants sont accessibles pour les commandes et pour les livraisons :

-          France Métropolitaine et DOM TOM Zone 1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon) ;

-          Luxembourg;

-          Belgique.

7.2 Traitement d’expédition

Le traitement logistique avant expédition de la commande est effectué dans les trois (3) jours ouvrés à compter du lendemain de la validation de la commande par le Client.

7.3 Les modalités de livraison

Il existe plusieurs solutions qui permettent au Client de choisir une formule de livraison la mieux adaptée à ses besoins et à ses contraintes. Certains choix sont impossibles sur certains pays étrangers. Les informations utiles pour faire le choix de la meilleure formule sont précisées sur le Site.

Les livraisons peuvent être exécutées :

1. Dans une boutique à enseigne Christine Laure ;

2. A l’adresse du Client ou à toute autre adresse ;

3. A l’adresse d’un point relais choisie parmi une liste.

En tout état de cause, les Produits  sont expédiés à l’adresse qui a été saisie par le Client sur le Site. La SA Les Créations décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie d’adresse par le Client ayant conduit à un point de livraison erroné.

La société Les Créations LTN s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués lors de la passation de commande. En tout état de cause, elle s’engage à informer le Client sur d’éventuels retards de livraison..

Le Client est en mesure de connaitre la situation de la livraison en cours via la rubrique suivi de commande.

 

7.3.1 Livraison GRATUITE en boutique Christine Laure

 

7.3.1.1 Le choix de la boutique

Le Client peut choisir de faire livrer sa commande dans une des boutiques Christine LAURE offrant ce service et située en France Métropolitaine. Aussi, la liste qui est proposée n'est pas exhaustive car elle ne comporte pas l'ensemble des points de vente du réseau Christine LAURE.

Pour faire le choix de boutique, le Client doit indiquer son code postal de façon à obtenir la liste des boutiques les plus proches proposant ce service. Il est néanmoins possible de « dé-zoomer » sur la carte pour sélectionner un autre point de vente qui n'apparaîtrait pas dans la première sélection.

A noter également que le service de livraison en boutique pourra être temporairement suspendu. Bien entendu, dans ce cas, au moment de la commande, l'accès à ce type de livraison ne sera pas proposé.

7.3.1.2 Quand venir prendre possession de la commande ?

Le Client  sera informé par email dès que le colis sera disponible dans la boutique. Il dispose alors de trois (3) semaines pour le retirer, passé ce délai sa commande sera annulée.

Il doit obligatoirement présenter sa confirmation de commande et sa pièce d'identité originale lors du retrait.

Il peut également mandater une tierce personne pour prendre possession de son colis. Dans ce cas, sur place dans le magasin, la personne mandatée devra disposer de sa propre pièce d'identité, de celle du client et d'un document nominatif écrit et signé l’autorisant à effectuer le retrait.

7.3.2 Livraison à domicile

La société les Créations LTN propose la livraison à une adresse définie par le Client (à domicile, sur le lieu de travail ou chez un tiers qu’il aura désigné ...). L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation, dans le cas d'une commande cadeau par exemple. La livraison est assurée par le service So Colissimo de La Poste.

Si le Client ou le destinataire est absent le jour de la livraison, le  facteur laissera un avis de passage qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant dix (10) jours.

7.3.3 Livraison en point relais

La société les Créations LTN propose également la livraison dans un point relais, via le service So Colissimo de La Poste. Ainsi le Client récupère son colis à l'adresse et à l'heure de son choix. Le point relais garde le colis pendant dix (10) jours à compter de sa réception.

Voici les délais d'expédition et les frais d'envoi par pays desservi :

PAYS

DELAI

FRAIS DE LIVRAISON

 

 

 

FRANCE Métropolitaine

Domicile

Bureaux de poste, points de livraison So Colissimo

 

48 heures

48 heures

 

8€

6€

 

 

 

DOM-TOM Zone 1

Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, St Pierre et Miquelon

Les droits de douanes éventuellement dus sont payables à la réception du colis. 

 

12 à 15 jours

 

15€

 

 

 

BELGIQUE

8 à 15 jours

12€

 

 

 

LUXEMBOURG

8 à 15 jours

12€

 

 

 

7.4 Retards de livraison

Conformément à l’article  L. 216-2 du Code de la consommation, il est précisé qu’en cas de dépassement du délai de livraison indiqué au Client et s’il apparait que ce délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant sa conclusion. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par la société Les Créations LTN de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du Site ). En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, la société Les Créations LTN s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, et qui correspondent au(x) prix du ou des produits non livrés, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat (Article L. 216-3 du Code de la consommation).

En tout état de cause, si pour des raisons indépendantes de la volonté de la société Les Créations LTN, cette dernière serait dans l’impossibilité d’exécuter son obligation de livraison (notamment en cas de force majeure ou de rupture de stock), la société Les Créations LTN en informera immédiatement le Client, procédera à l’annulation de sa commande.

 

7.5 Colis perdu :

Si pour une livraison 48 heures en France métropolitaine, le Client n’a toujours pas reçu son colis à l’issu de ce délais, ni un avis de passage cinq (5) jours après la mise en expédition de sa commande dans le cas d’une livraison standardil peut prendre contact avec son bureau de poste le plus proche ou au point de livraison Colissimo sélectionné dans sa commande en indiquant son numéro de suivi de colis disponible depuis son compte client ainsi que dans son mail de confirmation d’expédition qui lui a été transmis au moment de l’envoi de sa commande.

Si aucune trace n’est retrouvée, le Client peut prendre contact avec le service logistique client à l’adresse email contactweb@christine-laure.fr.

L’ouverture d’une enquête sera diligentée par la société les Créations LTN dont les résultats seront connus dans un délai de dix (10) à trente (30) jours. En fonction des résultats de cette enquête deux solutions peuvent se présenter :

-          Le colis est retrouvé et dans ce cas, il est réexpédié à l’attention du Client sans préjudice des dispositions prévues par le Code de la consommation en matière de retard de livraison.

Le colis reste introuvable et dans ce cas le Client en sera averti et il sera remboursé du montant du produit perdue ou selon son choix, et en cas de disponibilité du produit, au remplacement de produit perdu.

 

Article 8 : Rétractation

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation le Client dispose d’un droit de rétractation.

8.1 Point de départ du délai de rétractation

Le Client dispose d’un délai de de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la réception du produit. 

Lorsque la commande comporte plusieurs produits et plusieurs dates de livraison, le délai de rétractation commence à courir à compter de la date la réception par le Client du dernier produit.

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer la société Les Créations LTN de sa volonté de se rétracter par l’envoi, dans les délais précités, du formulaire de rétractation (disponible en annexe des présentes), ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Ce formulaire ou cette déclaration devra être envoyée à l’adresse suivante : Les Créations LTN, 17 rue Marguerite Yourcenar 21077 Dijon Cedex, ou via l’adresse électronique suivant : contacts@christine-laure.fr

En cas de litige, il appartiendra au Client de rapporter la preuve qu’il a bien exercé son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation.

8.3 Restitution des Produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours francs, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour retourner en totalité ou partiellement les produit livrés, à l’adresse suivante : Christine Laure, 17 rue Margurite Youcenar, 21077 Dijon.

Les frais de retour des produits concernés restent à la charge du Client. Ce retour peut être effectué en boutique ou par la Poste. 

8.3.1 Le retour en boutique 

Le Client peut effectuer un retour dans une des boutiques à enseigne Christine Laure, offrant ce service et située en France Métropolitaine. Pour cela, il  convient de s’assurer que les articles retournés sont :

-          dans leur emballage d’origine,

-          en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été portés,

-          qu’ils sont accompagnés du bon de commande du Client.

La boutique enregistrera le retour et  remettra au Client un reçu. Celui-ci est à conserver car il est la preuve du dépôt du (des) article(s) dans une boutique Christine Laure.

8.3.2 Le retour par la Poste

Le Client peut également effectuer un retour pour remboursement par La Poste. Pour cela, il convient de s’assurer que les articles retournés sont :

-          dans leur emballage d’origine, 

-          en parfait état de revente et qu’ils n’ont jamais été portés,

-          qu’ils sont accompagnés du bon de retour édité depuis le compte du client sur le site.

Afin d'en obtenir le remboursement, l'article retourné correspondant doit alors parvenir à l'adresse suivante :Christine LAURE 17 rue Marguerite Yourcenar 21000 DIJON.

8.4 Remboursement :

A réception des produits par la société Les Créations LTN, contrôlés, le remboursement au prix facturé lors de la commande des articles concernés par le retour s'effectuera au plus tard dans les quatorze jours (14) jours suivant la réception par la société Les Créations LTN. Le remboursement des frais de port de l'envoi initial se fera sur la base du tarif de livraison standard.

La société Les Créations LTN n’est pas tenue de rembourser les frais de livraison si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge du Client. Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens (Art. L. 216-1 du Code de la consommation).

 

Article 9 : Echange en boutique 

Le Client peut demander un échange : la boutique reprendra le ou les articles indiqués sur le bordereau de livraison et un ou des nouveaux articles lui seront remis aux prix pratiqués dans la boutique. Si l’article est de prix identique, la boutique lui remettra simplement un reçu. Si l’article est plus cher, le Client devra payer la différence en caisse.

Si l’article est moins cher, le Client aura le choix entre un avoir valable uniquement en boutique ou le remboursement du prix de l’article, y compris des frais de livraison, sur son compte bancaire, au plus tard quatorze (14) jours après ledit retour.

Le Client ne souhaite rien reprendre : il aura le choix entre un avoir valable uniquement en boutique ou le remboursement du prix de l’article, y compris des frais de livraison, sur son compte bancaire, au plus tard quatorze (14) jours après ledit retour.

La boutique enregistrera le retour et  remettra au Client un reçu. Celui-ci est à conserver car il est la preuve du dépôt du (des) article(s) dans une boutique Christine Laure.

 

Article 10 : Réserve de propriété

La société Les Créations LTN conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu' au complet paiement du prix par le Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacles au transfert des risques de perte ou de dommage des produits, au Client, au moment de la réception par lui ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur des produits faisant l’objet de la réserve de propriété.

 

Article 11 : Garanties (non-conformité, vices cachés, vices apparents, manquants).

La société Les Créations LTN – 17 rue Marguerite Yourcenar 21000 Dijon – est le vendeur des produits proposés sur le Site et est le garant de leur conformité au contrat. Si cela est nécessaire, le Client pourra formuler sa demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil tels que décrites ci-après auprès de la société Les Créations LTN.

A cet effet, le Client devra alerter le service logistique de toute anomalie de livraison ou toute anomalie liée au produit livré en adressant un email à l’adresse mail : 

contactweb@christine-laure.fr

Cet email devra :

-          rappeler le numéro de commande,

-          décrire de manière précise le problème rencontré en rappelant la ou les références des articles concernés.

-          indiquer comment le Client souhaite que le problème soit corrigé. (Ex : annulation partielle de la commande pour l’article manquant, ou renvoi au client de l’article manquant.)

11.1 Garanties Légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Ces articles sont reproduits ci-après :

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du code de la consommation.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie des vices cachés :

- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

11.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales. Aucune garantie commerciale n’est consentie par la société les Créations LTN.

 

Article 12 : Informatique et Libertés – Données personnelles

La loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, confère au Client des droits imprescriptibles concernant la gestion des informations personnelles collectées sur le site. Ces droits doivent pouvoir s’exercer auprès de tout organisme qui détiendrait des informations personnelles le concernant. Il doit pouvoir :

  •  Accéder aux informations le concernant,
  • Rectifier ces informations,
  • S’opposer à l’usage de ces informations,
  • Supprimer ces informations,
  • Définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, du droit de les modifier ou de les révoquer, du droit de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu'il désigne dans les conditions de l’article 40-1 de la loi "Informatique et Libertés".

Le Client pourra faire valoir ses droits auprès de la société les Création LTN par un simple courrier au Service Clients Christine Laure, 17 rue Marguerite Yourcenar, BP 67702, 21077 Dijon Cedex ou adresser un courrier email à l’adresse contactweb@christine-laure.fr. Le Client devra indiquer dans ce courrier son nom, son prénom, son adresse, son adresse électronique et justifier de son identité en adressant une photocopie de sa carte d’identité.

Il est précisé que sous réserve d’un consentement express formulé par le Client, ce dernier peut être amené à recevoir par courriers électroniques ou classiques des offres commerciales de la part de la société Les Créations LTN uniquement ou bien s’il l’a précisé d’autres organismes.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions, il peut matérialiser son choix en utilisant le lien prévu à cet effet sur tout envoi par courrier électronique. En ce qui concerne les offres par mailings postaux le Client pourra demander l’arrêt de ce type d’envoi sur simple demande écrite transmise par courrier ou par email aux adresses précisées plus haut.

Les données qui sont collectées : nom, adresses, informations diverses d’Etat Civil, suivi commercial des achats et des visites, sont utilisées pour le traitement de la commande du client et, s’il le souhaite pour être tenu informé, des offres commerciales proposées parla société Les Créations LTN. Elles sont à usage interne exclusif de de cette dernière. Ces informations ne pourront être communiquées à l’extérieur qu’après un accord formel et sans ambiguïté possible du Client.

Le Directeur de Publication a la responsabilité du traitement de ces données.

 

Article 13 : Les COOKIES

13. 1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur le disque dur du Client par le  serveur de la société Les Créations LTN ou éventuellement par un serveur tiers. Toujours actifs, les cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ils permettent à la société Les Créations LTN notamment de reconnaître un internaute d’une visite à l’autre grâce à un identifiant unique. Au sein de d’un ordinateur, les cookies sont administrés par le navigateur internet.

Deux types de cookies sont à distinguer : les cookies émis par la société la société Les Créations LTN, et ceux émis par des sites tiers à sa demande.

Les cookies émis par des sites tiers ne sont ni déposés ni contrôlés par la société Les Créations LTN mais par des sociétés tierces. Ces cookies visent notamment à cibler les centres d’intérêts du Client à travers les différentes pages produits qu’il a pu consulter sur le Site pour personnaliser les offres publicitaires présentes sur d’autres enseignes.

13.2 Comment refuser les cookies ?

Il est possible de paramétrer son ordinateur afin d’accepter ou refuser certains cookies. En effet, à tout moment et à la libre appréciation du Client, ce dernier peut décider de configurer son ordinateur de telle manière qu’il est possible :

-          soit d’enregistrer systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité.

-          soit de configurer le logiciel de navigation de manière à ce qu’il permette d’accepter ou au contraire de refuser les différents cookies qui peuvent être proposés régulièrement.

-          soit de refuser systématiquement tous les cookies émis sur le site internet visité.

Toutefois, refuser les cookies peut entraîner une restriction des fonctionnalités. La société Les Créations LTN décline toute responsabilité sur les conséquences résultant du mauvais fonctionnement du Site, notamment concernant la création de compte en ligne ou l’utilisation des fonctionnalités du Site, en raison de l’impossibilité pour ses services d’enregistrer ou de consulter les cookies émis que le Client  a décidé de supprimer ou de retirer.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

La marque Christine Laure et tout le contenu du Site appartiennent à la société Les Créations LTN.

Les produits, les éléments descriptifs (textes, visuels, ou sonores), les photos, les illustrations et la présentation des pages sont des créations associées à la marque et sont la propriété exclusive de la société Les Créations LTN. L’ensemble des éléments contenus dans le Site ne peuvent être réutilisés pour quelque fin que ce soit sauf accord exprès écrit de la société Les Créations LTN.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La création sur un quelconque site (Blog, réseaux sociaux, site privé, etc…) de tout lien redirigeant vers sur le Site est interdit sauf accord express écrit de la part de la société Les Créations LTN.

De la même manière les liens hypertexte sont proscrits sauf accord exprès écrit de la société Les Créations LTN .

Le « framing » (technique de réalisation des frames) qui consiste à incorporer une page web du Site au sein du site d’un tiers est interdit. La technique du « in-line linking » par insertion d’images contenues dans le Site dans les pages du site d’un tiers est de la même manière formellement interdite.

 

Article 15 : Loi applicable et  règlement des litiges

15.1 Loi applicable

Les présentes CGV ainsi que les relations entre les Clients et la société la société Les Créations LTN sont soumises au droit français.

15.2 Résolution amiable des litiges - Réclamations

En cas de litige, le Client pourra adresser toute réclamation écrite auprès de la société Les Créations LTN à l’adresse précisée à l’article 1 « Identité de l’entreprise » ou par mail directement depuis le site internet dans la rubrique « Contact ». Sa réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à la médiation prévue à l’article 16.3 des CGV.

15.3 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société Les Créations LTN adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite des Clients vis-à-vis de la société Les Créations LTN, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Cette médiation est gratuite pour tous les Clients de la société Les Créations LTN.

Le Client et la société Les Créations LTN restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La société Les Créations LTN informe le Client, qu’outre l’accès au Médiateur du e-commerce de la FEVAD, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://webgate.ec.europa.eu/odr/, qui a pour objet de recueillir les réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens.

15.4 Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que toutes les conséquences et implications sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige est celui du lieu de domicile du défendeur ou celui du lieu du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Article 16 : Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur  livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il corresponde à la description donnée par le vendeur et posséde les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou  est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 du Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226,2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

 

ANNEXE : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier, à l’adresse suivante :

17 rue Marguerite YOURCENAR

21077 Dijon Cedex

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) :

contacts@christine-laure.fr

Par Fax :

+ 33 (0)3 80 70 24 40

 

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Nom/Prénom :

Adresse :  

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Date :

Signature :

 

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.

Haut de page